Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON
LCK-Nederland BV – établie et ayant son siège social à Huneperkade 12, 7418 BT Deventer (ci-après dénommée : LCK-Nederland)
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
LCK-Nederland : LCK-Nederland B.V.
Acheteur : un client agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.
Article 2. Applicabilité des présentes conditions générales
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre LCK-Nederland et un acheteur pour lesquels LCK-Nederland a déclaré les présentes conditions générales applicables, sauf dérogation expresse et écrite des parties.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent également à tous les contrats conclus avec LCK-Nederland pour l’exécution desquels des tiers doivent intervenir.
Article 3. Devis/Confirmations de commande
1. Les devis de LCK-Nederland sont sans engagement et expirent au plus tard 30 jours après leur date.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 6:225, alinéa 2, du Code civil néerlandais, LCK-Nederland n'est pas liée par les écarts par rapport au devis ou à la confirmation de commande de LCK-Nederland contenus dans l'acceptation de l'acheteur potentiel.
3. Les délais de livraison et autres conditions mentionnés dans les devis ou confirmations de commande de LCK-Nederland sont approximatifs et donnés à titre indicatif uniquement ; tout dépassement de ces délais ne donne droit à aucune indemnisation ni annulation.
4. Les prix indiqués par LCK-Nederland s'entendent hors frais de transport et d'emballage, TVA et autres taxes gouvernementales, sauf mention contraire. 5. Dans le cas d'un devis ou d'une confirmation de commande composite, nous ne sommes pas tenus de fournir une partie des articles inclus dans le devis ou la confirmation de commande pour une partie correspondante du prix indiqué, et notre devis ne s'applique pas automatiquement aux commandes répétées.
6. LCK-Nederland n'est liée par son devis que si l'acheteur potentiel confirme son acceptation par écrit dans les 30 jours. Les prix indiqués dans un devis ou une confirmation de commande s'entendent hors TVA, sauf mention contraire.
Article 4. Livraison
1. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées ou mises à sa disposition conformément au contrat.
2. Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou omet de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées à ses risques et périls. Dans ce cas, l'acheteur sera responsable de tous les frais supplémentaires, y compris les frais de stockage.
Article 5. Délai de livraison
1. Les délais de livraison indiqués par LCK-Nederland sont toujours approximatifs et ne constituent jamais des délais définitifs.
2. En cas de retard de livraison, l'acheteur doit informer LCK-Nederland par écrit du manquement et lui accorder un délai raisonnable pour remplir ses obligations.
3. Le délai de livraison indiqué par LCK-Nederland ne commence à courir qu'après que toutes les informations nécessaires lui ont été transmises.
Article 6. Livraisons partielles
LCK-Nederland est autorisée à livrer les marchandises vendues en plusieurs parties. Ceci ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur intrinsèque. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, LCK-Nederland est autorisée à facturer chaque partie séparément.
Article 7. Réglementation
Si les marchandises à livrer aux Pays-Bas sont destinées à être utilisées hors des Pays-Bas, LCK-Nederland n'est pas tenue de garantir leur conformité aux normes et/ou réglementations imposées par la législation ou la réglementation du pays où elles doivent être utilisées. Ceci ne s'applique pas si, lors de la conclusion du contrat, l'utilisation à l'étranger a été signalée et que toutes les informations et spécifications nécessaires ont été fournies. Article 8. Échantillons, modèles et exemples
Si LCK-Nederland a présenté ou fourni un modèle, un échantillon ou un exemple, celui-ci est présumé n'avoir été présenté ou fourni qu'à titre indicatif : les qualités des marchandises à livrer peuvent différer de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple, sauf s'il a été expressément stipulé que la livraison serait conforme à l'échantillon, au modèle ou à l'exemple présenté ou fourni.
Article 9. Résiliation du Contrat
1. Un contrat entre LCK-Nederland et un acheteur peut être résilié immédiatement dans les cas suivants :
- si, après la conclusion du contrat, LCK-Nederland prend connaissance de circonstances qui donnent à l’utilisateur de bonnes raisons de craindre que l’acheteur ne remplisse pas ses obligations ;
- si, lors de la conclusion du contrat, LCK-Nederland a demandé à l’acheteur une garantie d’exécution et que cette garantie n’est pas fournie ou est insuffisante malgré une mise en demeure.
Dans les cas susmentionnés, LCK-Nederland est autorisée à suspendre l’exécution du contrat ou à le résilier, sans préjudice du droit de l’utilisateur à réclamer des dommages et intérêts. 2. Si des circonstances concernant les personnes et/ou les matériaux utilisés ou habituellement utilisés par LCK-Nederland dans l’exécution du contrat surviennent, qui sont de nature à rendre l’exécution du contrat impossible ou si difficile et/ou disproportionnée au point que le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, LCK-Nederland est en droit de résilier le contrat.
Article 10. Garantie
1. Si le produit présente un défaut de matériau ou de fabrication, l'acheteur a droit à sa réparation.
2. Si la garantie couvre un produit fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie accordée par le fabricant pour ce produit.
3. La garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'une mauvaise manipulation ou du non-respect des instructions.
4. L'acheteur ne peut se prévaloir des dispositions de garantie mentionnées dans le présent article qu'après le paiement intégral des marchandises livrées, conformément à la facture de LCK-Nederland.
Article 11. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées par LCK-Nederland restent sa propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes les obligations découlant de tous les contrats d'achat conclus avec LCK-Nederland.
2. Les marchandises livrées par LCK-Nederland, soumises à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent être revendues que dans le cadre d'une activité commerciale normale et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme moyen de paiement.
3. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les marchandises soumises à la réserve de propriété.
4. Par la présente, l'acheteur accorde à LCK-Nederland ou à tout tiers désigné par elle l'autorisation inconditionnelle et irrévocable, dans tous les cas où LCK-Nederland souhaite exercer ses droits de propriété, de pénétrer dans tous les lieux où se trouveront les biens de LCK-Nederland et d'en retirer ces biens. 5. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, l'acheteur est tenu d'en informer LCK-Nederland dans les meilleurs délais.
6. L'acheteur s'engage à assurer et à maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol, et à mettre la police d'assurance à disposition pour consultation sur première demande.
Article 12. Défauts ; Délais de réclamation
1. L'acheteur est tenu d'inspecter les marchandises achetées dès la livraison ou dans les meilleurs délais. Il doit vérifier si les marchandises livrées sont conformes au contrat, à savoir :
- si les marchandises ont été livrées correctement ;
- si les marchandises livrées correspondent à la quantité convenue (par exemple, quantité et nombre) ;
- si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou, à défaut, aux exigences auxquelles on peut s'attendre pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
2. Si des défauts visibles ou des manquants sont constatés, l'acheteur doit les signaler à LCK-Nederland par écrit dans les deux jours suivant la livraison.
3. L'acheteur doit signaler les vices cachés à LCK-Nederland par écrit dans un délai d'un jour ouvrable suivant leur découverte, et au plus tard une semaine après la livraison.
4. Même si le cocontractant dépose une réclamation dans les délais, son obligation de payer et d'accepter les commandes passées demeure. 5. Les articles ne peuvent être retournés à LCK-Nederland qu'après autorisation écrite préalable.
Article 13. Prix/Augmentation de prix
1. Sauf mention contraire expresse, nos prix indiqués s'appliquent :
- en euros
- hors TVA
- sur la base des quantités minimales appliquées par LCK-Nederland
- hors frais de transport
- départ usine
2. Si LCK-Nederland convient d'un prix spécifique avec l'acheteur, LCK-Nederland est néanmoins en droit d'augmenter ce prix si elle peut démontrer que des variations de prix importantes sont intervenues entre le moment de l'offre et la livraison, concernant les matières premières, les devises et/ou les salaires, ou d'autres circonstances imprévues.
3. Si l'augmentation de prix dépasse 10 %, l'acheteur est en droit de résilier le contrat.
Article 14. Paiement
1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, selon les modalités précisées par LCK-NEDERLAND et dans la devise de la facture.
2. Passé ce délai, l'acheteur est en défaut de paiement ; à compter de ce retard, il est redevable d'intérêts de 1 % par mois sur le montant dû, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur, auquel cas ce taux s'applique.
3. En cas de liquidation, de faillite ou de cessation de paiement de l'acheteur, les créances de LCK-NEDERLAND et ses obligations envers l'utilisateur sont immédiatement exigibles.
4. Le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation. 5. Les paiements effectués par l'acheteur servent toujours à régler, d'une part, tous les intérêts et frais dus et, d'autre part, toutes les factures impayées depuis la plus longue période, même si l'acheteur indique que le paiement concerne une facture ultérieure.
Article 15. Limite de crédit
LCK-NEDERLAND est en droit de facturer une majoration de 5 % pour limitation de crédit, qui n'est pas due si le paiement est effectué dans les 10 jours suivant la date de la facture.
Article 16. Frais de recouvrement
1. Si l'acheteur est en défaut ou ne remplit pas une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour obtenir le paiement seront à sa charge.
2. Si LCK-Nederland démontre qu'elle a engagé des frais plus élevés et raisonnablement nécessaires, ceux-ci pourront également donner droit à un remboursement.
Article 17. Responsabilité
LCK-Nederland est seule responsable envers l'acheteur comme suit :
1. Pour les dommages résultant de défauts des marchandises livrées, la responsabilité prévue à l'article 10 des présentes conditions générales s'applique exclusivement.
2. LCK-Nederland est seule responsable si le dommage est causé intentionnellement ou par négligence grave de LCK-Nederland ou de ses subordonnés ;
3. La responsabilité de LCK-Nederland est limitée au montant de l'indemnisation due par son assureur dans le cas concerné.
4. Si l'assurance ne couvre pas ou n'indemnise pas, et que LCK-Nederland est responsable, la responsabilité de LCK-Nederland est limitée au double du montant de la facture de la transaction, ou au moins à la partie de la transaction à laquelle la responsabilité se rapporte.
5. LCK-Nederland décline toute responsabilité pour les dommages subis lors de l'installation de ses produits par LCK-Nederland, résultant de l'état de réparation du bien de l'acheteur. LCK-Nederland exclut également expressément toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir lors des travaux d'installation en raison de la construction du bien de l'acheteur, ou de parties de celui-ci, qui ne sont pas visibles par LCK-Nederland ou ses subordonnés. L'acheteur s'engage à informer LCK-Nederland au préalable et dans les moindres détails de la construction du bien ou des parties de celui-ci où l'installation des articles achetés doit avoir lieu. En cas d'informations écrites incomplètes ou manquantes à LCK-Nederland, l'acheteur accepte expressément toute responsabilité pour les dommages résultant de l'absence d'information ou de la fourniture d'informations incomplètes à LCK-Nederland.
Article 18. Force majeure
1. Dans les présentes conditions générales, la force majeure désigne, outre sa définition légale et jurisprudentielle, toute cause extérieure, prévue ou imprévue, indépendante de la volonté de LCK-Nederland, qui l'empêche de remplir ses obligations, y compris les grèves au sein de son entreprise.
2. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de LCK-Nederland sont suspendues. Si la période pendant laquelle LCK-Nederland est incapable de remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans aucune obligation de dommages et intérêts.
3. Si, au moment du survenance du cas de force majeure, LCK-Nederland a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut les remplir que partiellement, elle est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable, et l'acheteur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé. Toutefois, ceci ne s’applique pas si la pièce déjà livrée ou livrable n’a pas de valeur indépendante.
Article 19. Règlement des litiges
Le tribunal du lieu de résidence de LCK-Nederland est seul compétent pour connaître des litiges, sauf si le tribunal d'arrondissement est compétent. L'utilisateur a néanmoins le droit d'assigner l'autre partie devant le tribunal compétent.
Article 20. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique à tout contrat entre l'utilisateur et l'acheteur. La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
Article 21. Modifications et emplacement des conditions générales
Les présentes conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de commerce d'Apeldoorn.
Article 22. Confidentialité
Notre déclaration de confidentialité fait partie intégrante des présentes conditions générales de livraison. La version la plus récente est disponible sur notre site web www.lcknederland.nl.
La version la plus récente déposée, ou celle en vigueur au moment de la conclusion de la transaction en cours, s'applique toujours.